L’utilité du reporting ESG pour la loi sur le changement climatique

La loi sur le climat et l’innovation en Suisse a pour objectif de rendre la Suisse climatiquement neutre d’ici 2050 et de promouvoir des technologies innovantes pour réduire les gaz à effet de serre. La loi contient des mesures concrètes et des aides pour les propriétaires afin de soutenir la réalisation de cet objectif. Les propriétaires qui utilisent des alternatives de chauffage plus écologiques, comme le chauffage au bois ou les pompes à chaleur, ou qui investissent dans l’isolation de leur maison, peuvent bénéficier d’un soutien financier. Le remplacement des chauffages électriques est également encouragé afin de garantir la sécurité d’approvisionnement. Les entreprises industrielles et commerciales qui utilisent des technologies innovantes respectueuses du climat bénéficient également d’un soutien.

Les mesures de protection et de promotion jouent ensemble

De plus, la loi sur le climat et l’innovation oblige la Confédération et les cantons à prendre des mesures pour protéger l’homme et la nature contre les conséquences du changement climatique. Compte tenu de la situation alpine de la Suisse, les laves torrentielles, les inondations, les chutes de pierres et les vagues de chaleur dans les villes sont autant de défis à relever.

Outre les mesures d’encouragement prévues par la loi sur le climat et l’innovation, il existe également une série d’avantages pour les propriétaires qui construisent des bâtiments durables ou qui rénovent des bâtiments existants de manière durable. Il s’agit notamment, pour les propriétaires privés, d’économies de coûts à long terme, de l’augmentation de la valeur de leur bien immobilier ou des avantages fiscaux découlant des rénovations.

Pour les clients institutionnels, la probabilité de défaillance ou le taux de perte est réduit, ce qui crée un refinancement plus avantageux.

Pas de nouveaux impôts et taxes

Les mesures prévues dans la loi sur le climat et l’innovation doivent être financées par les ressources générales de la Confédération, sans introduire de nouveaux impôts, taxes ou redevances. La loi définit le cadre de la politique climatique et contient des mesures d’encouragement concrètes. Si des mesures plus ambitieuses sont nécessaires pour atteindre les objectifs, elles doivent être réglées dans d’autres lois, notamment dans la loi sur le CO₂. La loi sur le climat et l’innovation sera soumise au vote le 18 juin 2023, après avoir fait l’objet d’un référendum.

Quel est le rôle du reporting ESG ?

Un reporting ESG dans le secteur immobilier peut soutenir la réalisation des objectifs en fournissant des informations transparentes et fiables sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance. En collectant des données sur l’efficacité énergétique, les émissions de CO₂ et les critères de durabilité, les propriétaires et les investisseurs peuvent mesurer, surveiller et communiquer leurs progrès en matière de mesures respectueuses du climat. Le reporting peut servir d’outil pour encourager la mise en œuvre de la loi sur le climat et l’innovation dans le secteur immobilier et pour promouvoir une transformation durable.

Effets d’aubaine ou incitations efficaces ?

Du point de vue de l’économie immobilière, on peut se poser la question de l’efficacité des mesures d’encouragement. Il est permis d’encourager ce qui est bon, mais si on le fait de toute façon, il en résulte des effets d’aubaine et aucune incitation efficace. La voie la plus efficace du point de vue économique et la plus durable au sens propre du terme pour atteindre les objectifs de protection du climat consisterait à fixer un prix plus élevé pour les énergies non renouvelables. L’échec de la loi sur le CO2 en 2016 nous a appris que cette voie est peut-être plus difficile à emprunter sur le plan politique. Il faut donc se réjouir que le nouveau projet suive une voie susceptible de réunir une majorité. Néanmoins, un prix du CO2 plus élevé sera inévitable à l’avenir, ce qui rendra les mesures d’encouragement obsolètes et a déjà été anticipé au niveau international.

Il reste à voir quel sera le résultat de la votation sur la loi sur le climat et l’innovation et quel sera son impact sur les propriétaires et la société suisse dans son ensemble. Quoi qu’il en soit, la loi représente un élément important dans la lutte contre le changement climatique et offre des opportunités aux propriétaires de participer activement à la transition énergétique tout en bénéficiant d’aides et de mesures de soutien.

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Texte de Stelio Kistler et David Belart